Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de construction, rénovation et aménagement proposées par BATIREAL 85 pour ses clients particuliers ou professionnels.

2. Devis

Tous les devis sont gratuits et sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV et donne lieu à la signature d’un contrat de prestation.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue selon l’échéancier défini dans le devis ou le contrat :

Acompte de 30 % à la commande
Paiements intermédiaires selon l’avancement du chantier
Solde à la réception des travaux

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la loi (articles L.441-10 et suivants du Code de commerce).

4. Délais d’exécution

Les délais sont précisés sur le devis. Ils peuvent varier selon les conditions climatiques, la livraison des matériaux, ou les modifications demandées par le client.

BATIREAL 85 s’engage à informer le client de tout retard significatif.

5. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf en cas de travaux urgents demandés expressément.

6. Garanties légales

BATIREAL 85 respecte les garanties légales en matière de construction :

Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Garantie de bon fonctionnement

Les assurances souscrites sont détaillées dans le contrat remis au client.

7. Responsabilité

BATIREAL 85 ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts imputables à des causes extérieures (intempéries, indisponibilité des matériaux, modification du projet sans validation…).

8. Service après-vente et réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : BATIREAL 85 Tél. : 02 28 13 07 53

9. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut faire appel au médiateur de la consommation selon l’article L.612-1 du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent de La Roche-sur-Yon.